CGV

Conditions de vente et de règlement applicables à la vente à distance de produits Sportéus aux associations sportives et sociétés sportives situées en France métropolitaine

Preambule

Le Site internet www.lactel.fr est notamment un site de commerce électronique édité par LACTEL, Société en Nom Collectif au capital de 64 000 Euros, immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro SIREN 402 751 036, dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 Changé N ° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 71 402 751 036

Le site internet www.lactel.fr permet à LACTEL de proposer à la vente les produits SPORTEUS à des Clients (ci-après définis) potentiels.

Toute commande d’un produit SPORTEUS proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions lesquelles sont applicables à effet du 19 octobre 2015 et jusqu’à information contraire.

1. Coordonnées de LACTEL et de son service clients
2. Définitions
3. Objet
4. Généralités
5. Caractéristiques des Produits et Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Livraison
9. Engagements du Client
10. Droit de rétractation
11. Garantie – Non-conformité – Vice caché
12. Responsabilité / Garanties de LACTEL
13. Propriété intellectuelle
14. Protection des données personnelles
15. Divers
16. Force Majeure
17. Compétence – Loi applicable

1.  Coordonnées de LACTEL et de son service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de LACTEL est à la disposition du Client :
par courrier électronique à contact.sporteus@lactalis.fr
par courrier postal envoyé sous pli suffisamment affranchi à :

BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Boulevard Arago
53093 LAVAL CEDEX 9
 

2. Définitions

En plus des termes définis dans le corps des présentes Conditions, les termes suivants, utilisés dans le cadre des présentes, avec une première lettre majuscule, en majuscules ou en minuscules, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante sauf si le contexte impose manifestement un autre sens:

- « Client » : désigne toute association sportive ou société sportive située sur le Territoire disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir passer une Commande sur le Site dans le respect des modalités de passation de commande définies par LACTEL dans les présentes Conditions.
- « Commande » : désigne toute commande de Produit(s) passée par le Client auprès de LACTEL par le Site.
« Conditions » : désigne les présentes Conditions de Vente et de Règlement de LACTEL pour la vente à distance des Produits aux Clients par LACTEL via le Site.
« LACTEL » : désigne la société LACTEL – Société en nom collectif au capital de 64.000,00 Euros - dont le siège social est situé Boulevard Arago − Z.I. des Touches 53810 CHANGE (France) – SIREN 402 751 036 – RCS LAVAL.
« Produit » : désigne tout produit de la gamme SPORTEUS mis en vente par LACTEL sur le Site.
« Site » : désigne le site Internet de vente en ligne de Produits par LACTEL accessible à l’adresse www.lactel.fr.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine (Corse incluse).

3. Objet

Les Conditions définissent les modalités de vente à distance des Produits entre LACTEL et ses Clients.
Il appartient à LACTEL seule de définir ses Conditions, lesquelles s’appliquent à tous ses Clients passant Commande sur le Site, ce dans les mêmes termes et conditions.
Les Conditions sont accessibles exclusivement sur le Site sous la rubrique « CGV »
Les Conditions ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

4. Généralités

4.1 Champ d'application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits via le Site est limitée aux Clients pour une livraison en France Métropolitaine (Corse incluse).
Les Conditions régissent l'ensemble des relations entre LACTEL et ses Clients concernant la vente des Produits via le Site. Les Conditions et la confirmation de Commande transmise par LACTEL au Client forment un ensemble contractuel seul opposable aux parties à l’exclusion de tout autre document.
Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du (des) Produit(s) au Client et jusqu'à l'extinction des garanties applicables au(x) Produit(s).
Le fait que LACTEL ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute Commande de Produit(s) et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.
Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de la boutique Lactel »  avant de procéder au paiement de sa Commande.

4.3 Modification des Conditions

LACTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.
Les Conditions appliquées à chaque Commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande telle que définie ci-après en 4.4.
Toute modification des Conditions sera expressément annoncée sur le Site. Le Client est donc invité à venir consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions les plus récentes des Conditions.

4.4 Date de passation de la Commande / Date de validation de la Commande

La date de passation de la Commande est réputée être la date de confirmation de la Commande sur le Site par le Client.
La date de validation de la Commande (et donc de conclusion du contrat) est réputée être celle de la date de l'encaissement effectif par LACTEL de l'intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client.

5. Caractéristiques des Produits et Prix

5.1 Consultation des caractéristiques des Produits

LACTEL présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la passation de la Commande, les caractéristiques essentielles des Produits.

L’unité de vente de chaque Produit correspond à un pack de 12 bouteilles de 275 ml d’une même saveur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les photographies des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.
A noter que le montant de la commande maximale ne pourra pas excéder 1296 € soit 72 pack de 12 bouteilles.

5.2 Disponibilité
 

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que (i) tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit après passation ou validation de la Commande, LACTEL en informera le Client par mail. Le Client pourra alors (i) soit annuler l’intégralité de sa Commande, (ii) soit modifier sa Commande initiale, (iii) soit confirmer le reste de sa Commande initiale. Il en informera LACTEL sous 48h par mail à contact.sporteus@lactalis.fr. LACTEL procédera, le cas échéant au remboursement du prix du Produit indisponible et de l’éventuelle participation aux frais de port y liés (si le Client n’avait commandé que ce Produit) payés par le Client, par crédit sur le compte personnel du Client, ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date du courriel du Client notifiant sa décision.

Aucune livraison complémentaire ne sera prise en charge par LACTEL.

5.3 Prix / Frais de port

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les frais de port seront facturés en supplément dans les conditions suivantes :

Le montant de la participation aux frais de port dépend de la quantité de la Commande de Produit(s).
Pour une commande de Produit(s) d’une quantité égale à 2 packs de 12 bouteilles, la participation aux frais de port est de 13,04 Euros TTC.
Les frais de port sont offerts pour toute Commande de Produits d’une quantité supérieure ou égale à 3 packs de 12 bouteilles
Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.
LACTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande avant qu’il ne confirme sa Commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks de Produits disponibles.
- Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Site par le Client ne sont pas pris en charge par LACTEL et restent à la charge exclusive du Client.

6. Commande

6.1 Moyens et conditions de Commande

Pour saisir une Commande, le Client doit se connecter sur le Site puis cliquer sur l’onglet « Boutique ».

Le Client peut alors prendre connaissance des Produits proposés à la vente le jour de sa connexion sur le Site et sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en naviguant dans les différentes catégories de Produits.

Pour pouvoir commander un Produit, le Client devra cliquer sur « Ajouter au panier » afin d’ajouter ledit Produit dans son panier virtuel d’achat.
Dès qu’il a effectué une telle opération, le Client voit s’afficher sur son écran un encart comportant le nom et la quantité du Produit ainsi ajouté au panier ainsi que le montant total du panier (hors Frais de port).

Le Client peut alors,
soit poursuivre sa Commande en suivant la procédure indiquée ci-dessus,
soit cliquer sur « Votre panier » pour pouvoir passer sa Commande.

S’il clique sur « Votre panier », il voit alors s’afficher sur son écran le contenu de son panier reprenant l’ensemble des éléments de la Commande dont la dénomination de vente du (des) Produit(s) la quantité, le prix.

Le Client peut compléter, modifier, annuler sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée définitivement.

Si le Client souhaite supprimer un ou des Produit(s) de son panier il lui suffit de cliquer sur la croix en fin de la ligne correspondante à l’élément qu’il souhaite supprimer.

Une fois que le client a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander, il doit cliquer sur « Commander ». Une nouvelle page s’ouvre alors invitant le Client à renseigner ses informations personnelles.

Une fois que le client a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander, il doit cliquer sur « Commander ». Une nouvelle page s’ouvre alors invitant le Client à renseigner ses informations personnelles.

En cas de première Commande du Client, celui-ci doit procéder à la création de son compte client personnel en renseignant l’ensemble des champs obligatoire du formulaire d’inscription (indiquer son statut, ses civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, date de naissance, téléphone, adresse électronique et mot de passe strictement personnel, ainsi que d’autres champs obligatoires). Le Client doit bien veiller à vérifier l’exactitude en tous points des informations saisies, notamment dans les libellés et cliquer sur «  valider le formulaire ».

Si le Client dispose déjà d’un compte client personnel, il est invité à renseigner son adresse électronique (« E-mail ») et son mot de passe et cliquer sur « se connecter». 

Une fois régulièrement inscrit ou connecté, le Client est invité à communiquer son adresse de livraison puis il peut accéder au paiement.

En cliquant sur « accéder au paiement », le Client voit apparaître sur son écran le récapitulatif de sa Commande comportant notamment les caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) commandé(s), son(leur) prix, les modalités de paiement et de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation et les garanties légales dont dispose le Client (ci-après « Informations »).

Si le contenu de sa Commande lui convient, il doit lire et accepter les Conditions en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. Le Client devra ensuite reconnaitre expressément son obligation de paiement et valider sa Commande en cliquant sur « Commander » et « Valider Paiement »

Une page Internet consacrée au paiement de la Commande s’affiche alors sur l’écran du Client. Le Client doit procéder au paiement de sa Commande conformément aux présentes Conditions. Le Client est ici automatiquement basculé sur le module de paiement Paybox pour effectuer sa transaction.

Le Client peut également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par LACTEL lui permettant d’accéder et rectifier ses informations personnelles, et consulter son historique de Commandes.

Le mot de passe est strictement personnel. Toute perte ou oubli devra être signalé au Service Clients de LACTEL.

Les données de connexion du Client au Site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que l'adresse de messagerie. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l'usage de ses données d'identification par un tiers.

A tout moment en cours de Commande le Client peut en vérifier le détail en cliquant sur « Mon Panier ». S’affiche alors à l’écran le contenu de son panier reprenant tous les éléments de la Commande en cours dont notamment les caractéristiques essentielles des Produits sélectionnés dans le panier, la quantité et leur prix, le montant total de la Commande en cours,. Il peut alors modifier la quantité de Produit(s) choisi(s), compléter sa Commande ou l’annuler.

Après validation finale de la Commande par le Client, une récapitulatif s’affiche sur son écran comportant les Informations et les références de la Commande, le détail de la commande, quantité, prix HT, TVA, prix TTC, Frais de port). Ce récapitulatif peut être téléchargé et imprimé par le Client.

Le Client recevra par ailleurs, dans les meilleurs délais, un courrier électronique de confirmation de la part de LACTEL envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Y seront rappelés les Informations, la confirmation du paiement, les Conditions seront également accessible via le mail de confirmation.

6.2 Enregistrement de la Commande par LACTEL

La Commande ne peut être enregistrée que si le Client (i) crée un compte conformément aux dispositions de l’article 6.1 des Conditions ou (ii) une fois que son compte est créé, s’identifie par l’entrée de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. La Commande ne sera expédiée que sous réserve de confirmation du paiement par la BNP Paribas (Banque de la boutique en ligne LACTEL).

6.3 Informations nécessaires au traitement de la Commande

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Ces informations doivent être réelles et complètes.

6.4 Conditions d’expédition de la Commande

La Commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif par LACTEL de l'intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client et de l’éventuelle participation aux frais de port.

6.5 Engagements de LACTEL

LACTEL s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, LACTEL s’engage à en informer le Client par tout moyen (cf. article 5.2 ci-dessus).

Dans certains cas (défaut de paiement d’une Commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la Commande notamment des flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, etc.)), LACTEL se réserve la possibilité de bloquer la Commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, LACTEL informera dans les meilleurs délais le Client de la situation.

6.6 Archivage et preuve de la Commande

L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ils peuvent être produit à titre de preuve du contrat.

7. Paiement

7.1 Conditions et moyens de paiement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande par le Client implique le règlement du montant de cette Commande (en ce inclus le prix du (des) Produit(s) commandé(s) et des éventuels frais de port) par le Client.

Le prix de la Commande est payable au comptant en euros par un des moyens de paiement proposés par LACTEL, à savoir :
Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
Ne jamais adresser de liquide.
A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client garantit à LACTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de sa Commande. LACTEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Si le client souhaite passer commande en utilisant un autre moyen de paiement, il devra contacter directement LACTEL via l’adresse mail  contact.sporteus@lactalis.fr pour discuter des modalités de paiement.

7.2 Transfert de propriété / Transfert des risques

LACTEL CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LACTEL DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au Client, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration du(des) Produit(s) ainsi que des dommages qu'il(s) pourrai(en)t occasionner.

8. Livraison

8.1 Le Client a le choix de se faire livrer, soit à l’adresse de son siège social, soit à une autre adresse en France métropolitaine renseignée par le Client. Il doit juste indiquer l’adresse de livraison de son choix lors du processus de commande.

A tout moment, le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de la Poste  avant que sa Commande lui parvienne.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé au Client, afin qu’il puisse retirer le colis au lieu indiqué dans le délai spécifié sur l’avis de passage. LACTEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle détérioration d’un(des) Produit(s) du fait de leur retrait tardif par le Client. Si le Client ne retire pas le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LACTEL qui remboursera ensuite le Client sous 14 jours suivant réception du colis par LACTEL.

8.2 Le Client doit être en mesure de justifier de son identité et s'engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur après avoir vérifié l’état apparent du colis et de son contenu, en présence du transporteur. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, etc.), le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et disposera d’un délai de trois (3) jours pour le signaler à LACTEL par tout moyen.

En cas d’anomalie non signalée lors de la signature du bon de livraison, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison pour transmettre à LACTEL des réserves concernant le(s) Produit(s) livré(s).
Après constat par LACTEL de l’anomalie signalée par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LACTEL procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du (des) Produit(s) concerné(s).

8.3 Le délai de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions (les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés).

Une même Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons.

Conformément à la règlementation applicable, en cas retard de livraison, le Client pourra résilier sa Commande (i) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou (ii) par courriel à l’adresse électronique suivante contact.sporteus@lactalis.fr, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LACTEL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai, sous réserve que la livraison du(des) Produit(s) n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre ou l’écrit précité.

En cas de résiliation de la Commande dans les conditions susvisées, LACTEL remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception par cette dernière de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation.

Il est demandé au Client de signaler tout retard de livraison à LACTEL dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse, le cas échéant, effectuer une enquête auprès du transporteur.

9. Engagements du Client

9.1 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, LACTEL ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

9.2 Le Client s’engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses assureurs et de tous tiers, à ne pas distribuer  les Produits ayant été endommagés après livraison.

10. Garantie – Non-conformité – Vice caché

Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil, LACTEL est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné ou une réduction de son prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil

Si un Produit livré au Client n’est pas conforme au Produit commandé par celui-ci ou présente un vice-caché, le Client doit notifier la non-conformité ou le vice-caché ainsi que le numéro de lot dudit Produit, dans les plus brefs délais suivant son constat à LACTEL, ce en envoyant un courriel à son Service Clients à l’adresse suivante : contact.sporteus@lactalis.fr

Dans cette hypothèse, le Client doit : 
- renvoyer le Produit concerné à l'adresse postale suivante sous pli suffisamment affranchi : 

BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Boulevard Arago
53093 LAVAL CEDEX 9

Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, complet et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations ainsi que du bon de retour ;

- indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du Produit constaté.
Le cas échéant, après constat par LACTEL du défaut, problème ou non-conformité signalé par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LACTEL procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du Produit concerné, soit à une réduction du prix de vente dudit Produit selon le choix du Client ainsi qu’indiqué supra selon la nature du défaut. LACTEL s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés par le Client pour renvoyer le(s) Produit(s), ce sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite que le coût avancé ne soit pas disproportionné.

11. Responsabilité / Garanties de LACTEL

11.1 LACTEL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande si LACTEL apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution est imputable (i) au Client, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des présentes Conditions

11.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. LACTEL garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

11.3 LACTEL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, LACTEL décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès au Site ou d'interruptions dans la connexion, quelles qu'en soient les causes. LACTEL se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu'elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l'accès au Site en est conséquemment interrompu.

LACTEL ne saurait ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l'inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.

12. Propriété intellectuelle

12.1 La vente des Produits au Client ne confère à ce dernier aucun droit de quelque nature que ce soit, de façon directe ou indirecte, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits.

12.2 Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, etc.) et l’ensemble des documents transmis au Client par LACTEL, constituent une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

La copie, sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), de pages du Site (ou des éléments le composant) ou de documents transmis au Client par LACTEL, est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite de ces éléments, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de LACTEL, ou de toute autre société de son groupe qu’elle entendrait substituer, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu'aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l'enregistrement de l'œuvre concernée.
Les photos figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
Les marques citées dans les pages du Site et autres documents transmis au Client par LACTEL sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

Sont déposées notamment les marques suivantes : SPORTEUS®, LACTEL®
Le Site et autres documents transmis au Client par LACTEL ne comportent qu'une partie des marques déposées ou exploitées par LACTEL.

13. Protection des données personnelles

13.1 Le terme « données personnelles » désigne les informations permettant d’identifier une personne physique rattachée au Client (ci-après la « Personne Concernée ») tels que son adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, code client et mot de passe.

13.2 LACTEL met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par la Personne Concernée.
 

A partir des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes, un fichier sera constitué et utilisé par LACTEL pour la gestion et l’exécution desdites Commandes, suivi des relations Clients, statistiques, enquêtes de satisfaction, et pour envoi à la Personne Concernée, par courriers électroniques, courriers postaux, ou SMS (Short Message Service) d’informations et offres promotionnelles sur les Produits.

Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données.

LACTEL peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des Personnes Concernées à des tiers mais uniquement :
à ses sous-traitants, agissant pour le compte de LACTEL (dans le cadre de l’exécution du(des) service(s) objet(s) de la collecte), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou

application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Par exception aux dispositions précédentes, aucune autre communication des données personnelles des Personnes Concernées à des tiers ne sera effectuée par LACTEL à moins que LACTEL en informe chaque Personne Concernée et obtienne son autorisation expresse préalable.
Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ainsi chaque Personne Concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou même de radiation des données personnelles la concernant. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment par chaque Personne Concernée, sur simple demande écrite en adressant sa demande auprès du service Boutique en ligne de LACTEL

- à l'adresse postale suivante :
BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Bld arago
53093 LAVAL CEDEX 9

- ou à l'adresse mail suivante : contact.sporteus@lactalis.fr

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’une Personne Concernée devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite de la dite Personne Concernée.

La Personne Concernée peut également signifier à LACTEL qu’elle ne souhaite plus recevoir de courriers électroniques ou postaux ou de SMS (Short Message Service), enquêtes de satisfaction, d’informations et offres promotionnelles sur les Produits, soit en adressant un courrier par voie postale au service clients de LACTEL, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques de LACTEL et en suivant les instructions indiquées, soit en envoyant le mot « STOP » au numéro ayant adressé le SMS (SMS non surtaxé).

La Personne Concernée qui exerce son droit d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection en adressant un courrier par voie postale pourra obtenir le remboursement du timbre utilisé pour son courrier, ce sur demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué au tarif lettre prioritaire ou lettre Eco en vigueur pour les envois de moins de 20g (selon timbre utilisé par le Client pour l’envoi).

14. Divers

14.1 Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des Conditions, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s'approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle.

15. Force Majeure

L'exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, ayant pour l’une ou l’autre des parties un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, tels que : guerre, acte de guerre, inondation, incendie, conflits sociaux, blocus, interruption des transports ou grèves affectant l’une ou l’autre des parties.

La partie affectée par le cas de force majeure avisera l’autre de la survenance d'un tel événement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de survenance de ce dernier. Les parties se concerteront alors dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble des modalités d’exécution de la Commande.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours consécutifs, le Client et LACTEL pourront résilier la Commande en cours par courriel notifié à l’autre partie et LACTEL procédera alors, le cas échéant, au remboursement de la Commande.

16. Compétence – Loi applicable

16.1 Les Conditions sont soumises à la loi française.

16.2 En cas de litige, le Client pourra effectuer ses réclamations par voie postale auprès du Service Clients de LACTEL afin de rechercher une solution amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LACTEL ET LE CLIENT, ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION EST FAITE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2015

 

Conditions Générales de Vente applicables à la vente à distance de produits Sportéus aux consommateurs

Preambule

Le Site internet www.lactel.fr est notamment un site de commerce électronique édité par LACTEL, Société en Nom Collectif au capital de 64 000 Euros, immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro SIREN 402 751 036, dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 Changé N ° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 71 402 751 036

Le site internet www.lactel.fr permet à LACTEL de proposer à la vente les produits SPORTEUS à des Clients (ci-après définis) potentiels.

Toute commande d’un produit SPORTEUS proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales de Vente lesquelles sont applicables à effet du 26 Octobre 2015 et jusqu’à information contraire.

1. Coordonnées de LACTEL et de son service clients
2. Définitions
3. Objet
4. Généralités
5. Caractéristiques des Produits et Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Livraison
9. Droit de rétractation
10. Garantie – Non-conformité – Vice caché
11. Protection des données personnelles
12. Responsabilité
13. Propriété intellectuelle
14. Divers
15. Force Majeure
17. Loi applicable / Réclamations et litiges
Annexe 1 – Formulaire de rétractation

1.  Coordonnées de LACTEL et de son service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de LACTEL est à la disposition du Client :
par courrier électronique à contact.sporteus@lactalis.fr
par courrier postal envoyé sous pli suffisamment affranchi à :

BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Boulevard Arago
53093 LAVAL CEDEX 9

2. Définitions

En plus des termes définis dans le corps des présentes Conditions, les termes suivants, utilisés dans le cadre des présentes, avec une première lettre majuscule, en majuscules ou en minuscules, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante sauf si le contexte impose manifestement un autre sens:

« Client » : désigne tout consommateur majeur disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir passer une Commande sur le Site et qui achète un ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins personnels (c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément aux termes de l’article préliminaire du Code de la Consommation) ce dans le respect des modalités de passation de commande définies par LACTEL dans les présentes Conditions.
« Commande » : désigne toute commande de Produit(s) passée par le Client auprès de LACTEL par le Site.
« Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de LACTEL pour la vente à distance des Produits aux Clients par LACTEL via le Site.
« LACTEL » : désigne la société LACTEL – Société en nom collectif au capital de 64.000,00 Euros - dont le siège social est situé Boulevard Arago − Z.I. des Touches 53810 CHANGE (France) – SIREN 402 751 036 – RCS LAVAL.
« Produit » : désigne tout produit de la gamme SPORTEUS mis en vente par LACTEL sur le Site.
« Site » : désigne le site Internet de vente en ligne de Produits par LACTEL accessible à l’adresse www.lactel.fr.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine (Corse incluse).

3. Objet

Les Conditions définissent les modalités de vente à distance des Produits entre LACTEL et ses Clients.
Les Conditions sont accessibles exclusivement sur le Site sous la rubrique « CGV »
Les Conditions ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

4. Généralités

4.1 Champ d'application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits via le Site est limitée aux Clients pour une livraison en France Métropolitaine (Corse incluse).

Les Conditions régissent l'ensemble des relations entre LACTEL et ses Clients concernant la vente des Produits via le Site. Les Conditions et la confirmation de Commande transmise par LACTEL au Client forment un ensemble contractuel seul opposable aux parties à l’exclusion de tout autre document.

Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du (des) Produit(s) au Client et jusqu'à l'extinction des garanties applicables au(x) Produit(s).

Le fait que LACTEL ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute Commande de Produit(s) et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de la boutique Lactel »  avant de procéder au paiement de sa Commande.

4.3 Modification des Conditions

LACTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.

Les Conditions appliquées à chaque Commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande telle que définie ci-après en 4.4.

Toute modification des Conditions sera expressément annoncée sur le Site. Le Client est donc invité à venir consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions les plus récentes des Conditions.

4.4 Date de passation de la Commande / Date de validation de la Commande

La date de passation de la Commande est réputée être la date de confirmation de la Commande sur le Site par le Client.

La date de validation de la Commande (et donc de conclusion du contrat) est réputée être celle de la date de l'encaissement effectif par LACTEL de l'intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client.

5. Caractéristiques des Produits et Prix

5.1 Consultation des caractéristiques des Produits

LACTEL présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la passation de la Commande, les caractéristiques essentielles des Produits.
L’unité de vente de chaque Produit correspond à un pack de 12 bouteilles de 275 ml d’une même saveur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les photographies des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.
A noter que le montant de la commande maximale ne pourra pas excéder 1296 € soit 72 pack de 12 bouteilles.

5.2 Disponibilité

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que (i) tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit après passation ou validation de la Commande, LACTEL en informera le Client par mail. Le Client pourra alors (i) soit annuler l’intégralité de sa Commande, (ii) soit modifier sa Commande initiale, (iii) soit confirmer le reste de sa Commande initiale. Il en informera LACTEL sous 48h par mail à contact.sporteus@lactalis.fr. LACTEL procédera, le cas échéant au remboursement du prix du Produit indisponible et de l’éventuelle participation aux frais de port y liés (si le Client n’avait commandé que ce Produit) payés par le Client, par crédit sur le compte personnel du Client, ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date du courriel du Client notifiant sa décision.

Aucune livraison complémentaire ne sera prise en charge par LACTEL.

5.3 Prix / Frais de port

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les frais de port seront facturés en supplément dans les conditions suivantes :
Le montant de la participation aux frais de port dépend de la quantité de la Commande de Produit(s).
Pour une commande de Produit(s) d’une quantité égale à 2 packs de 12 bouteilles, la participation aux frais de port est de 13,04 Euros TTC.
Les frais de port sont offerts pour toute Commande de Produits d’une quantité supérieure ou égale à 3 packs de 12 bouteilles.
Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.

LACTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande avant qu’il ne confirme sa Commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks de Produits disponibles.

Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Site par le Client ne sont pas pris en charge par LACTEL et restent à la charge exclusive du Client.

6. Commande

6.1 Moyens et conditions de Commande

Pour saisir une Commande, le Client doit se connecter sur le Site puis cliquer sur l’onglet « Boutique ».

Le Client peut alors prendre connaissance des Produits proposés à la vente le jour de sa connexion sur le Site et sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en naviguant dans les différentes catégories de Produits.

Pour pouvoir commander un Produit, le Client devra cliquer sur « Ajouter au panier » afin d’ajouter ledit Produit dans son panier virtuel d’achat.

Dès qu’il a effectué une telle opération, le Client voit s’afficher sur son écran un encart comportant le nom et la quantité du Produit ainsi ajouté au panier ainsi que le montant total du panier (hors Frais de port).

Le Client peut alors,
soit poursuivre sa Commande en suivant la procédure indiquée ci-dessus,
soit cliquer sur « Votre panier » pour pouvoir passer sa Commande.

S’il clique sur « Votre panier », il voit alors s’afficher sur son écran le contenu de son panier reprenant l’ensemble des éléments de la Commande dont la dénomination de vente du (des) Produit(s), la quantité, le prix, les frais de port.

Le Client peut compléter, modifier, annuler sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée définitivement.

Si le Client souhaite supprimer un ou des Produit(s) de son panier il lui suffit de cliquer sur la croix en fin de la ligne correspondante à l’élément qu’il souhaite supprimer.

Une fois que le client a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander, il doit cliquer sur « Commander ». Une nouvelle page s’ouvre alors invitant le Client à renseigner ses informations personnelles.

En cas de première Commande du Client, celui-ci doit procéder à la création de son compte client personnel en renseignant l’ensemble des champs obligatoire du formulaire d’inscription (indiquer son statut, ses civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, date de naissance, téléphone, adresse électronique et mot de passe strictement personnel). Le Client doit bien veiller à vérifier l’exactitude en tous points des informations saisies, notamment dans les libellés et cliquer sur «  valider le formulaire ».

Si le Client dispose déjà d’un compte client personnel, il est invité à renseigner son adresse électronique (« E-mail ») et son mot de passe et cliquer sur « se connecter».  

Une fois régulièrement inscrit ou connecté, le Client est invité à communiquer son adresse de livraison puis il peut accéder au paiement.

En cliquant sur « accéder au paiement », le Client voit apparaître sur son écran le récapitulatif de sa Commande comportant notamment les caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) commandé(s), son(leur) prix, les modalités de paiement et de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation et les garanties légales dont dispose le Client (ci-après « Informations »).

Si le contenu de sa Commande lui convient, il doit lire et accepter les Conditions en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. Le Client devra ensuite reconnaitre expressément son obligation de paiement et valider sa Commande en cliquant sur « Commander » et « Valider Paiement ».

Une page Internet consacrée au paiement de la Commande s’affiche alors sur l’écran du Client. Le Client doit procéder au paiement de sa Commande conformément aux présentes Conditions. Le Client est ici automatiquement basculé sur le module de paiement Paybox pour effectuer sa transaction.

Le Client peut également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par LACTEL lui permettant d’accéder et rectifier ses informations personnelles, et consulter son historique de Commandes.

Le mot de passe est strictement personnel. Toute perte ou oubli devra être signalé au Service Clients de LACTEL.

Les données de connexion du Client au Site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que l'adresse de messagerie. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l'usage de ses données d'identification par un tiers.

A tout moment en cours de Commande le Client peut en vérifier le détail en cliquant sur « Mon Panier ». S’affiche alors à l’écran le contenu de son panier reprenant tous les éléments de la Commande en cours dont notamment les caractéristiques essentielles des Produits sélectionnés dans le panier, la quantité et leur prix, le montant total de la Commande en cours,. Il peut alors modifier la quantité de Produit(s) choisi(s), compléter sa Commande ou l’annuler.

Après validation finale de la Commande par le Client, une récapitulatif s’affiche sur son écran comportant les Informations et les références de la Commande (détail de la commande, quantité, prix HT, TVA, prix TTC, Frais de port). Ce récapitulatif peut être téléchargé et imprimé par le Client.

Le Client recevra par ailleurs, dans les meilleurs délais, un courrier électronique de confirmation de la part de LACTEL envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Y seront rappelés les Informations, la confirmation du paiement, les Conditions seront également accessible via le mail de confirmation.

6.2 Enregistrement de la Commande par LACTEL

La Commande ne peut être enregistrée que si le Client (i) crée un compte conformément aux dispositions de l’article 6.1 des Conditions ou (ii) une fois que son compte est créé, s’identifie par l’entrée de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. La Commande ne sera expédiée que sous réserve de confirmation du paiement par la BNP Paribas (Banque de la boutique en ligne LACTEL).

6.3 Informations nécessaires au traitement de la Commande

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Ces informations doivent être réelles et complètes.

6.4 Conditions d’expédition de la Commande

La Commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif par LACTEL de l'intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client et de l’éventuelle participation aux frais de port.

6.5 Engagements de LACTEL

LACTEL s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, LACTEL s’engage à en informer le Client par tout moyen (cf. article 5.2 ci-dessus).

Dans certains cas (défaut de paiement d’une Commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la Commande ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, etc). LACTEL se réserve la possibilité de bloquer la Commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, LACTEL informera dans les meilleurs délais le

6.6 Archivage et preuve de la Commande

L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ils peuvent être produit à titre de preuve du contrat.

7. Paiement

7.1 Conditions et moyens de paiement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande par le Client implique le règlement du montant de cette Commande (en ce inclus le prix du (des) Produit(s) commandé(s) et des éventuels frais de port) par le Client.

Le prix de la Commande est payable au comptant en euros par un des moyens de paiement proposés par LACTEL, à savoir :
Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
Ne jamais adresser de liquide.

A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client garantit à LACTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de sa Commande. LACTEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Si le client souhaite passer commande en utilisant un autre moyen de paiement, il devra contacter directement LACTEL via l’adresse mail  contact.sporteus@lactalis.fr pour discuter des modalités de paiement.

7.2 Transfert de propriété / Transfert des risques

LACTEL CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LACTEL DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au Client, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration du(des) Produit(s) ainsi que des dommages qu'il(s) pourrai(en)t occasionner.

8. Livraison

8.1 Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse en France métropolitaine renseignée par le Client. Il doit juste indiquer l’adresse de livraison de son choix lors du processus de commande.

A tout moment, le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de la Poste que sa Commande lui parvienne.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé au Client, afin qu’il puisse retirer le colis au lieu indiqué dans le délai spécifié sur l’avis de passage LACTEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle détérioration d’un(des) Produit(s) du fait de leur retrait tardif par le Client. Si le Client ne retire pas le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LACTEL qui remboursera ensuite le Client sous 14 jours suivant réception du colis par LACTEL.

8.2 Le Client doit être en mesure de justifier de son identité et s'engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur après avoir vérifié l’état apparent du colis et de son contenu, en présence du transporteur. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, etc.), le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et disposera d’un délai de trois (3) jours pour le signaler à LACTEL par tout moyen.

En cas d’anomalie non signalée lors de la signature du bon de livraison, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison pour transmettre à LACTEL des réserves concernant le(s) Produit(s) livré(s).

Après constat par LACTEL de l’anomalie signalée par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LACTEL procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du (des) Produit(s) concerné(s).

8.3 Le délai de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions (les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés).

Une même Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons.

Conformément à la règlementation applicable, en cas retard de livraison, le Client pourra résilier sa Commande (i) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou (ii) par courriel à l’adresse électronique suivante contact.sporteus@lactalis.fr, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LACTEL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai, sous réserve que la livraison du(des) Produit(s) n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre ou l’écrit précité.

En cas de résiliation de la Commande dans les conditions susvisées, LACTEL remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception par cette dernière de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation.

Il est demandé au Client de signaler tout retard de livraison à LACTEL dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse, le cas échéant, effectuer une enquête auprès du transporteur.

9. Droit de rétractation 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14)  jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés aux coûts directs du renvoi des Produits objets de la rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client du ou des Produits commandés.

Conformément à la règlementation en vigueur, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la date de validation de sa Commande.

En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai susvisé court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer LACTEL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, un mail à l’adresse suivante : contact.sporteus@lactalis.fr . Le Client recevra alors le formulaire type de rétractation, il devra l’envoyer à LACTEL après l’avoir dûment rempli ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique suivante :contact.sporteus@lactalis.fr

LACTEL accuse réception de la rétractation sans délai par courriel.

Le Client doit ensuite, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à LACTEL de sa décision de se rétracter, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à LACTEL. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout Produit ainsi retourné à LACTEL devra impérativement ne pas avoir été ouvert (pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé) être dans son emballage d'origine, intact et en parfait état, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations t du bon retour dment rempli à l'adresse suivante :
BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Boulevard Arago
53093 LAVAL CEDEX 9

Le(s) Produit(s) retourné(s) voyage(nt) aux risques du Client. Tout Produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. De même, tout Produit ouvert ne sera ni remboursé, ni échangé et sera détruit par LACTEL.

En cas d'exercice du droit de rétractation, LACTEL remboursera au Client le seul prix du (des) Produit(s) et de l’éventuelle participation du Client aux frais de port pour livraison à ce dernier de sa commande initiale (dans le seul cas où la décision du Client de se rétracter porte sur l’intégralité de ladite commande), sans pénalité. Le remboursement sera effectué  par LACTEL à la première des deux dates ci-après : réception par LACTEL du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client ou réception par LACTEL d’une preuve de l’expédition par le Client à LACTEL du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client Le remboursement susvisé sera effectué par LACTEL par crédit sur le compte personnel du Client.

Le droit de rétractation est à distinguer du droit au remboursement dont bénéficie le Client en cas de non-conformité, vice caché du (des) Produit(s) livré(s) visé à l’article 10 des présentes.

10. Garantie - Non conformité vice cache

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation ci-après retranscrits, LACTEL est tenue de livrer un Produit conforme à la commande passée par le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dudit Produit.

Pour être conforme, le Produit doit ainsi être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par LACTEL
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LACTEL notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil ci-après retranscrits, LACTEL est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément aux dispositions légales applicables, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité à l’encontre de LACTEL, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit concerné, ce sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Il est ici rappelé que le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné ou une réduction de son prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si un Produit livré au Client n’est pas conforme au Produit commandé par celui-ci ou présente un vice-caché, le Client doit notifier la non-conformité ou le vice-caché ainsi que le numéro de lot dudit Produit, dans les plus brefs délais suivant son constat à LACTEL, ce en envoyant un courriel à son Service Clients à l’adresse suivante : contact.sporteus@lactalis.fr

Sportéus de Lactel a une durée de vie supérieure à 6 mois, LACTEL s’assurera que lors de l’envoi des produits le client disposera de plusieurs mois pour pouvoir les consommer selon son rythme de pratique sportive.

Dans cette hypothèse, le Client doit :
renvoyer le Produit concerné à l’adresse postale suivante sous pli suffisamment affranchi :
BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Boulevard Arago
53093 LAVAL CEDEX 9

Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, complet et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations ainsi que du bon de retour ;

indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du Produit constaté.
Le cas échéant, après constat par LACTEL du défaut, problème ou non-conformité signalé par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LACTEL procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du Produit concerné, soit à une réduction du prix de vente dudit Produit selon le choix du Client ainsi qu’indiqué supra selon la nature du défaut. LACTEL s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés par le Client pour renvoyer le(s) Produit(s), ce sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite que le coût avancé ne soit pas disproportionné.

Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Protection des Données personnelles

11.1 Le terme « données personnelles » désigne les informations permettant d’identifier chaque Client tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, code client et mot de passe.

11.2 LACTEL met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Client.

A partir des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes, un fichier sera constitué et utilisé par LACTEL pour la gestion et l’exécution desdites Commandes, suivi des relations Clients, statistiques, enquêtes de satisfaction, et pour envoi au Client, par courriers électroniques, courriers postaux, ou SMS (Short Message Service) d’informations et offres promotionnelles sur les Produits.

Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données.

LACTEL peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des Clients à des tiers mais uniquement :
à ses sous-traitants, agissant pour le compte de LACTEL (dans le cadre de l’exécution du(des) service(s) objet(s) de la collecte), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Par exception aux dispositions précédentes, aucune autre communication des données personnelles des Clients à des tiers ne sera effectuée par LACTEL à moins que LACTEL en informe chaque Client et obtienne son autorisation expresse préalable.

Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ainsi chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou même de radiation des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment par chaque Client, sur simple demande écrite en adressant sa demande auprès du service Boutique en ligne de LACTEL

- à l'adresse postale suivante :

BOUTIQUE EN LIGNE LACTEL
ZI des Touches
Bld arago
53093 LAVAL CEDEX 9

- ou à l'adresse mail suivante : contact.sporteus@lactalis.fr

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un Client devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite dudit Client.

Le Client peut également signifier à LACTEL qu’il ne souhaite plus recevoir de courriers électroniques ou postaux ou de SMS (Short Message Service), enquêtes de satisfaction, d’informations et offres promotionnelles sur les Produits, soit en adressant un courrier par voie postale au service clients de LACTEL, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques de LACTEL et en suivant les instructions indiquées, soit en envoyant le mot « STOP » au numéro ayant adressé le SMS (SMS non surtaxé).

Le Client qui exerce son droit d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection en adressant un courrier par voie postale pourra obtenir le remboursement du timbre utilisé pour son courrier, ce sur demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué au tarif lettre prioritaire ou lettre Eco en vigueur pour les envois de moins de 20g (selon timbre utilisé par le Client pour l’envoi).

12.Responsabilité

12.1 LACTEL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande si LACTEL apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution est imputable (i) au Client, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des Conditions.

12.2 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, LACTEL ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

12.3 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. LACTEL garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

12.4 LACTEL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, LACTEL décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès au Site ou d'interruptions dans la connexion, quelles qu'en soient les causes. LACTEL se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu'elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l'accès au Site en est conséquemment interrompu.
 

LACTEL ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l'inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.

13. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, etc.) et l’ensemble des documents transmis au Client par LACTEL, constituent une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

La copie, sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), de pages du Site (ou des éléments le composant) ou de documents transmis au Client par LACTEL, est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite de ces éléments, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de LACTEL, ou de toute autre société de son groupe qu’elle entendrait substituer, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu'aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l'enregistrement de l'œuvre concernée.

Les photos figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les marques citées dans les pages du Site et autres documents transmis au Client par LACTEL sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

Sont déposées notamment les marques suivantes : SPORTEUS®, LACTEL®

Le Site et autres documents transmis au Client par LACTEL ne comportent qu'une partie des marques déposées ou exploitées par LACTEL.

14. Divers

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des Conditions, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s'approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle.

15. Force Majeure

L'exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, ayant pour l’une ou l’autre des parties un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, tels que : guerre, acte de guerre, inondation, incendie, conflits sociaux, blocus, interruption des transports ou grèves affectant l’une ou l’autre des parties.

La partie affectée par le cas de force majeure avisera l’autre de la survenance d'un tel événement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de survenance de ce dernier. Les parties se concerteront alors dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble des modalités d’exécution de la Commande.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours consécutifs, le Client et LACTEL pourront résilier la Commande en cours par courriel notifié à l’autre partie et LACTEL procédera alors, le cas échéant, au remboursement de la Commande.

16. Loi applicable / Réclamations et litiges

16.1 Les Conditions sont soumises à la loi française.

16.2 En cas de litige, le Client pourra effectuer ses réclamations par voie postale auprès du Service Clients de LACTEL afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de deux (2) mois, LE LITIGE SERA SOUMIS, AU CHOIX DU DEMANDEUR, SOIT AU TRIBUNAL DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, SOIT AU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON EFFECTIVE DU (DES) PRODUIT(S).

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2015

 

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